Conditions générales d'utilisation

PREAMBULE

MATCHIMMO est un site internet dédié à l’acquisition/la commercialisation de biens immobiliers en mettant en relation vendeurs, acquéreurs et professionnels de l’immobilier ou de l’investissement immobilier
Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après « CGU ») décrivent les termes et conditions dans lesquels la société MATCHIMMO (ci-après « MATCHIMMO») fournit un service informatique de mise en relation vendeurs/fournisseurs dans le domaine immobilier (ci-après le « Service ») sur son site www.matchimmo.fr (ci- après le « Site »), à l'utilisateur (ci- après l' « Utilisateur »).
L’objet des présentes conditions générales d’utilisation (« CGU ») est de définir les termes et conditions dans lesquels la société MATCHIMMO, met à la disposition des utilisateurs professionnels ou non professionnels (ci-après « l’Utilisateur » ou « les Utilisateurs) :
• son site www.matchimmo.fr (ci-après le « Site »),
• les services disponibles sur le Site,
• la manière par laquelle l’Utilisateur accède au Site et utilise ses services.

1. Visiteurs

L'accès à ce Service est subordonné au respect des présentes CGU. Tout Utilisateur souhaitant accéder au Service doit préalablement avoir pris connaissance de ces CGU et s'engager à les respecter sans réserve.
Dans le cas où l'Utilisateur ne souhaite pas accepter tout ou partie des présentes CGU, il lui est demandé de renoncer à tout usage du Service.

2. Adhérents

En vous inscrivant sur MATCHIMMO via le Site, vous acceptez de conclure un contrat qui vous engage auprès de MATCHIMMO SAS – 3, Impasse Rudolf Diesel – 33700 - MERIGNAC, France ( “ MATCHIMMO”) sur la base des dispositions des CGU et de l’ensemble des règles, principes et chartes s’y rapportant (notamment de la Politique de Confidentialité de MATCHIMMO qui est incorporée par renvoi dans le présent document (collectivement dénommés le “Contrat”) et de devenir un membre de Matchimmo.fr. Si vous utilisez MATCHIMMO.FR pour le compte d'une entreprise, aussi bien vous personnellement que l’entreprise pour le compte de laquelle vous agissez êtes liés par le présent Contrat. En cliquant sur “ Je m’inscris”, vous reconnaissez que vous avez lu et compris les conditions de ce Contrat et que vous avez accepté d'être lié par toutes ses dispositions.
L’objet des présentes conditions générales d’utilisation (« CGU ») est de définir les termes et conditions dans lesquels la société MATCHIMMO, met à la disposition des utilisateurs professionnels ou non professionnels (ci-après « l’Utilisateur » ou « les Utilisateurs ») :
• son site www.matchimmo.fr (ci-après le « Site »)
• les services disponibles sur le Site,
• la manière par laquelle l’Utilisateur accède au Site et utilise ses services.
Toute connexion au Site est subordonnée au respect des présentes conditions « CGU ».
Pour l’Utilisateur, le simple accès au Site implique l’acceptation de l’ensemble des présents termes et conditions ainsi que de l’ensemble des règles, chartes et obligations contenues dans le Site.
Dans le cas où l’Utilisateur n’accepterait pas tout ou partie des présentes Conditions Générales d’Utilisation, il lui est demandé de renoncer à tout usage du Site.

3. Mentions légales

Le présent Site est édité par la société MATCHIMMO, société par actions simplifiée au capital de 11.028 euros, dont le siège social est situé 3 Impasse Rudolf Diesel, 33700 MERIGNAC, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BORDEAUX sous le numéro 800 703 829. Carte professionnelle transactions sur immeubles et fonds de commerces, délivrée par la Préfecture de GIRONDE, N°1089. RCP AXA Police n°2.400.231.
Garantie COVEA CAUTION n°20756 avec réception de fonds.. Joignable par téléphone au numéro suivant : 02 28 21 05 10.
Le Site a pour objet principal de :
• présenter les offres immobilières des adhérents MATCHIMMO ;
• mettre en relations les professionnels de l’immobilier ou de l’investissement avec des porteurs de projet pour les accompagner dans toutes leurs démarches ;
• permettre aux différents acteurs de suivre et gérer leur(s) transaction(s) immobilière(s) ou leur(s) bien(s) immobilier(s).
Le Directeur de la publication du présent Site est Monsieur Alexandre de VIGAN.

4. Propriété intellectuelle

La structure générale du Site ww.matchimmo.fr, ainsi que les marques, logos, noms de domaine, textes, graphiques, images, sons et vidéos la composant, sont la propriété de MATCHIMMO. Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale des contenus et services proposés par le Site, par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation préalable écrite de MATCHIMMO est strictement interdite et serait susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Tout lien hypertexte avec ce Site Web doit faire préalablement l'objet d'une information adressée via le formulaire de contact, MATCHIMMO se réservant le droit d'exiger la suppression de ce lien.

5. Information et confidentialité

Les informations personnelles données sur le Site par les Utilisateurs, notamment sur les formulaires de « définition de projet », « définition de profil », « dossier de crédit » « bilan patrimonial » out tout autre « formulaire » ou « simulateur » ainsi que sur l’ensemble des documents et informations présents sur l’interface personnelle des utilisateurs sont exclusivement destinées à MATCHIMMO et les membres de seront réseaux. Elles ne seront pas divulguées à des tiers, hormis à ses prestataires ou conseillers mandatés. Ces données collectées peuvent être utilisées pour tenir informé l’Utilisateur des actions et publicités liées aux services de MATCHIMMO et ses offres.
Conformément à la législation en vigueur, l’Utilisateur dispose d’un droit d’opposition, d’interrogation, d’accès et de rectification des données qu’il a fournies. Pour cela, il lui suffit d’en faire la demande à l’éditeur du présent Site par l'intermédiaire du formulaire de contact, ou encore par courrier postal à l’adresse du siège de MATCHIMMO mentionné en tête des présentes conditions générales d’utilisation.

6. Responsabilité de MATCHIMMO

6.a. Généralités
Les informations et/ou documents figurant sur ce Site et/ou accessibles par ce Site proviennent de sources extérieures à MATCHIMMO considérées comme étant fiables. Ces informations, recoupées et, le cas échéant, reformulées par MATCHIMMO restent sous l’entière responsabilité de leur auteur initial.
MATCHIMMO ne peut en aucun cas garantir la pertinence de ces données. Les informations mises à disposition des Utilisateurs le sont à titre purement informatif et ne sauraient en aucun cas constituer un conseil ou une recommandation de quelque nature que ce soit.
Chaque utilisateur est responsable de vérifier l’exactitude et la pertinence des informations et/ou documents mis à disposition sur ce Site et de se faire accompagner par un professionnel de son choix afin d’analyser les informations mis à disposition et de vérifier l’opportunité des opérations proposées.
Les informations et/ou documents disponibles sur ce Site sont susceptibles d’être modifiés à tout moment, et peuvent avoir fait l’objet de mises à jour. En particulier, ils peuvent avoir fait l’objet d’une mise à jour entre le moment de leur téléchargement et celui où l’Utilisateur en prend connaissance.
L’utilisation des informations et/ou documents disponibles sur ce Site se fait sous l’entière et seule responsabilité de l’Utilisateur, qui assume la totalité des conséquences pouvant en découler, sans que MATCHIMMO puisse être recherché à ce titre, et sans recours contre ce dernier.
MATCHIMMO ne pourra en aucun cas être tenu responsable de tout dommage de quelque nature qu’il soit résultant de l’interprétation ou de l’utilisation des informations et/ou documents disponibles sur ce Site.
6.b. Offre de produits
Pour s'assurer que les offres décrites sur le présent Site répondent aux besoins, aux projets, à la situation personnelle, financière et patrimoniale de l'acquéreur potentiel, une étude personnalisée réalisée par un professionnel de l’immobilier ou de l’investissement qui va l'assister pour comprendre la portée et les risques de l’opération est proposée par MATCHIMMO. Ce conseil personnalisé par un expert est fortement et systématiquement recommandé dans tous projets immobiliers.
La législation en vigueur, le marché de l’immobilier, le marché de l’investissement ou de l’accession ainsi que le projet, la situation personnelle et financière sont soumis à des évolutions, modifications potentielles importantes. L’Utilisateur reconnaît que les informations présentes sur le présent Site ne sont donc données qu’à titre purement indicatif.
6.c Simulations, analyses, avis et estimations
Les Utilisateurs sont informés que les estimations ou simulations financières, patrimoniales ou personnelles réalisées suite à une demande via les formulaires MATCHIMMO à cet effet sont élaborées d’une part sur la base de la législation et des conditions du marché de l’immobilier et/ou de l’investissement locatif en vigueur au jour de son édition et d’autre part sur la base des informations personnelles, financières et patrimoniales que le potentiel acquéreur a déclarées au professionnel du patrimoine qui le conseille, déclarations dont il est personnellement et entièrement responsable.
Ces simulations n’ont pas pour objet de donner une simulation exacte ou précise à l’Utilisateur mais uniquement un ordre de grandeur en fonction des informations communiquées.
En aucun cas la responsabilité de la société MATCHIMMO qui (i) met à disposition des visiteurs et porteurs de projets des outils pour apprécier les ordres de grandeur des opérations proposées et (ii) invite chaque utilisateur à faire valider et vérifier son projet, ses simulations et son opération par un professionnel ne saurait être recherchée.
Les simulations, analyses, avis ne sont fournis qu’à titre purement indicatifs. Ils constituent une hypothèse de travail pour le visiteur et son conseil sans représenter une prédiction ou un engagement pour l’avenir.
Comme pour tout investissement ou opération immobilière, l’attention du potentiel acquéreur est attirée sur l’existence des risques pesant sur la ou les opérations qui lui son proposées sur www.matchimmo.fr : risque immobilier, risque financier, risque de crédit, risque locatif, risque d’investissement, risque fiscal, risque patrimonial ou encore économique etc.
En s’engageant directement ou indirectement (option, réservation, acquisition etc.), le potentiel acquéreur déclare expressément :
• connaître l’existence de risques relatifs à l’opération
• accepter ces risques
• avoir soit (i) été assisté par un professionnel du patrimoine ou de l’immobilier soit (ii) refuser toute assistance à ses risques et périls ;
• comprendre les termes, la portée et les conséquences de cette opération.
• qu’il s’est assuré seul ou, comme proposé par MATCHIMMO, que cette opération est conforme à sa situation, à ses projets et à ses besoins ainsi qu’à ceux de sa famille.
En conséquence de ce qui précède, la responsabilité de la MATCHIMMO ne saurait être engagée au titre d’un quelconque défaut de conseil ou d’information.

7. Accès au Site

Sauf force majeure événement extérieur à MATCHIMMO et ses prestataires, et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Site et des services, l’accès à www.matchimmo.fr peut s’effectuer 7 jours sur 7 jour et nuit.
MATCHIMMO ne garantit pas une disponibilité du Site, des services directs ou de ceux ses adhérents ni la qualité ou le temps de réponse des transmissions et des performances.
L’Utilisateur reconnaît qu’aucune assistance technique n’est prévue et que MATCHIMMO peut être amené à interrompre, suspendre ou arrêter tout ou partie des services proposés sans préavis, indemnités et sans que MATCHIMMO ne soit responsable des interruptions, et des conséquences qui peuvent en découler pour l’Utilisateur ou tout tiers.

8. Collecte des Cookies et des adresses IP

Afin de permettre à tous les internautes une navigation optimale sur le présent Site ainsi qu’un meilleur fonctionnement des différentes interfaces et applications, MATCHIMMOpourra procéder à l’implantation d’un cookie sur le poste informatique de l’Utilisateur. Ce cookie permet de stocker des informations relatives à la navigation sur le Site (date, page, heures), ainsi qu’aux éventuelles données saisies par les internautes au cours de leur visite (recherches, login, email, mot de passe). Ces cookies ont vocation à être conservés sur le poste informatique de l’internaute pour une durée variable allant jusqu’à 6 mois, et pourront être lus et utilisés par MATCHIMMO lors d’une visite ultérieure de l’Utilisateur sur le Site.
En outre, l’éditeur se réserve le droit de collecter l’adresse IP (Internet Protocol) publique de tous internautes. La collecte de cette adresse IP sera effectuée de façon anonyme, elle sera conservée pour la même durée que les cookies et ne sera destinée qu’à permettre une bonne administration des services proposés sur le Site.
L’Utilisateur dispose de la possibilité de bloquer, modifier la durée de conservation, ou supprimer ce cookie via l’interface de son navigateur (généralement : outils ou options / vie privée ou confidentialité). Dans un tel cas, la navigation sur le présent Site ne sera pas optimisée. Si la désactivation systématique des cookies sur le navigateur de l’Utilisateur l’empêche d’utiliser certains services ou fonctionnalités fournis par l’éditeur, ce dysfonctionnement ne saurait en aucun cas constituer un dommage pour l’Utilisateur qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.
Les internautes ont aussi la possibilité de supprimer les cookies préalablement présents sur leur ordinateur, en se rendant dans le menu de leur navigateur prévu à cet effet (généralement, outils ou options / vie privée ou confidentialité). Une telle action n’a pas d’incidence sur leur navigation sur le présent Site, mais fait perdre aux Utilisateurs tout le bénéfice apporté par le cookie. Dans ce cas, ils devront à nouveau saisir toutes les informations les concernant.

9. Mot de passe

L’accès à certaines rubriques du Site nécessite l’utilisation d’un identifiant et/ou d’un mot de passe. Le mot de passe et l’identifiant fournis par MATCHIMMO sont strictement personnels et confidentiels. L’Utilisateur s’engage à prendre les dispositions nécessaires permettant de les garder confidentiels.

10. Modification des conditions générales d’utilisation

A tout moment, sans préavis, MATCHIMMO a la possibilité de modifier les présentes conditions géné- rales d’utilisation afin de les adapter aux évolutions du Site et/ou de son exploitation.

11. Règles d'usage d'Internet

L’Utilisateur déclare accepter les caractéristiques et les limites d’Internet, et notamment reconnaît que :
MATCHIMMO n’assume aucune responsabilité sur les services accessibles par Internet et n’exerce aucun contrôle de quelque forme que ce soit sur la nature et les caractéristiques des données qui pourraient transiter par l’intermédiaire de son centre serveur.
L’Utilisateur reconnaît que les données circulant sur Internet ne sont pas protégées notamment contre les détournements éventuels. La communication de toute information jugée par l’Utilisateur de nature sensible ou confidentielle se fait à ses risques et périls.
L’Utilisateur reconnaît que les données circulant sur Internet peuvent être réglementées en termes d’usage ou être protégées par un droit de propriété.
L’Utilisateur est seul responsable de l’usage des données qu’il consulte, interroge et transfère sur Internet.
L’Utilisateur reconnaît que MATCHIMMO ne dispose d’aucun moyen de contrôle sur le contenu des services accessibles sur Internet.

12. Droit applicable

Tant le présent Site que les modalités et conditions de son utilisation sont régis par le droit français, quel que soit le lieu d’utilisation. En cas de contestation éventuelle, et après l’échec de toute tentative de recherche d’une solution amiable, l’Utilisateur accepte que le litige soit réglé devant les juridictions du ressort des tribunaux de Bordeaux.
Pour toute question relative aux présentes conditions d’utilisation du Site, vous pouvez écrire à l’adresse

MATCHIMMO

3, impasse Rudolf Diesel

33700 - MERIGNAC