Pour donner une définition du démembrement de propriété, on peut dire que c’est une technique juridique qui consiste à diviser le droit de propriété que l’on détient sur un bien en deux parties.

Le droit de propriété et le démembrement de propriété en droit français

Définition du démembrement de propriété

En droit français le droit de propriété est composé de 3 différents droits : l’usus, le fructus, et l’abusus, ou encore en des termes moins spécifiques le droit d’usage, le droit de tirer des fruits, et le droit d’aliéner.

  • le droit d’usage, l’usus : comme son nom l’indique le droit d’usage est le droit qu’a son titulaire d’utiliser le bien.
  • Le droit de tirer des fruits, le fructus : le droit de tirer des fruits est le droit de faire en sorte que le bien porte des fruits. C’est à dire qu’il apporte des revenus. Cela va être le cas par exemple des loyers tirés de la location du bien.
  • Le droit d’aliéner, l’abusus : il s’agit ici du droit de vendre le bien, ou de le détruire.

Lorsque ces trois composantes du droit de propriété sont réunies sur la tête d’un même propriétaire, on dit qu’il est plein propriétaire. Il dispose alors de la possibilité d’utiliser le bien (usus), de le louer à sa guise et d’en tirer des fruits (fructus), ou encore de le revendre voir de le détruire (abusus).

Il est également envisageable que ces trois composantes ne soient pas toutes réunies sur la tête d’une même personne. Il est alors possible qu’une personne détienne l’usus et le fructus, et qu’une autre détienne l’abusus. C’est ce que l’on appelle le par définition le démembrement de propriété.

Dans cette hypothèse de démembrement de propriété une personne détient l’usus et le fructus. Elle détient alors le droit d’utiliser le bien, mais aussi le droit de le louer et d’en tirer des fruits. Cette personne est dite l’usufruitier (usu-fructus).

Une deuxième personne détient la troisième composante du droit de propriété : l’abusus. Elle dispose de la possibilité de vendre le bien. On dit qu’elle est nu-propriétaire, ou propriétaire des murs.

Il faut retenir que la propriété a vocation à être reconstituée dans sa totalité sur la tête du nu-propriétaire.